Défense pénale
L’avocat pénaliste accompagne les victimes et les auteurs d’infractions (vol, escroquerie, viol…) durant toutes les phases du procès : gardes-à- vue, instructions, audiences (tribunal correctionnel, comparution immédiate, cour d’assises), aménagement de peine (bracelet…)
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Amende pénale : paiement
Lorsque vous êtes condamné par une juridiction pénale vous devez payer automatiquement une amende forfaitaire (droits fixes de procédure) et facultativement une amende à titre de peine…
Mise à jour : novembre 2021 - Lire la fiche
Bracelet électronique
Le placement sous bracelet électronique est une mesure d’aménagement de peine. Il s’agit d’un contrôle à distance de l’absence ou de la présence d’un condamné sur un lieu déterminé par la…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Commis d’office
L’article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son…
Mise à jour : avril 2026 - Lire la fiche
Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité
Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu doit obligatoirement être assisté de son avocat ou, s’il le demande, d’un avocat désigné par le bâtonnier de…
Mise à jour : janvier 2020 - Lire la fiche
Comparution immédiate
La comparution immédiate (CI) est une procédure d’urgence qui vise à juger une personne à la suite de la garde à vue. Elle est prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Composition pénale
Lors d’une composition pénale , le prévenu peut être assisté de son avocat ou d’un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Les frais d’avocat sont à sa charge sauf s’il…
Mise à jour : janvier 2017 - Lire la fiche
Constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal.
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Cour Criminelle Départementale
Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL vous assistent devant la Cour criminelle. Cette juridiction a été créée en 2023.
Mise à jour : août 2026 - Lire la fiche
Cour d’assises
Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL vous assistent devant la Cour d’Assises. Si cette juridiction est la plus célèbre des juridictions de droit pénal, elle est celle qui juge le moins…
Mise à jour : janvier 2026 - Lire la fiche
Détenu : visites et correspondances en prison
Lorsqu’une personne est en prison, la famille veut savoir comment communiquer avec elle et lui rendre visite. Me NAGEL, avocat au barreau de Lyon, vous indique la marche à suivre.
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Droit pénal
Au cœur du sixième arrondissement de Lyon, Me GUILLERMET et Me NAGEL interviennent en droit pénal et vous défendent aussi bien devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises de Lyon…
Mise à jour : janvier 2026 - Lire la fiche
Fichiers de la police
Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) permet la conservation des traces, empreintes digitales et palmaires recueillies dans le cadre :
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Garde à vue
L’avocat assiste les personnes placées en garde à vue. Il se déplace dans les locaux de la police, où est retenu son client.
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Infractions sexuelles
Une agression sexuelle est une atteinte commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Libération conditionnelle
Lorsqu’une personne est en prison, se pose souvent la question de son aménagement de peine et de sa mise ou liberté conditionnelle.
Mise à jour : janvier 2021 - Lire la fiche
Mineurs auteurs d’une infraction pénale
Le mineur délinquant est jugé par des juridictions spécifiques, tenant compte de son degré de maturité et des faits qui lui sont reprochés.
Mise à jour : février 2021 - Lire la fiche
Permis de conduire
Le permis de conduire comporte en principe 12 points. Les nouveaux conducteurs obtiennent, quant à eux, un permis probatoire de 6 points. A l’issue de la période probatoire de 2 ou 3 ans,…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Procédure pénale en France
La procédure pénale en France est constituée de diverses phases. Elle doit permettre après commission d’une infraction, l’identification de son auteur et son jugement.
Mise à jour : décembre 2025 - Lire la fiche
SARVI
Lorsque la victime d’une infraction pénale dont l’auteur a été identifié et condamné n’arrive pas à obtenir le paiement des dommages intérêts alloués par le tribunal, elle peut alors saisir…
Mise à jour : mars 2025 - Lire la fiche
Semi liberté
Lorsqu’une personne est en prison ou qu’elle a été condamnée à de la prison ferme, elle peut dans certain cas bénéficier d’un régime de semi-liberté, à titre d’aménagement de peine. Me…
Mise à jour : janvier 2020 - Lire la fiche
TIG Travail d’intérêt général
Le travail d’intérêt général, plus connu sous le sigle TIG, est une sanction pénale visant à réparer certaines infractions.
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l’escroquerie , l’abus de confiance ou les coups et blessures graves). Les faits sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de…
Mise à jour : janvier 2026 - Lire la fiche
Tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions (comme les blessures volontaires sans incapacité de travail, le tapage nocturne…) Les faits sont punis d’une peine d’amende.
Mise à jour : janvier 2026 - Lire la fiche
Vol et escroquerie
Le cabinet d’avocat vous assiste à Lyon et sa région en matière de vol, d’escroquerie… infractions sanctionnées par le code pénal.
Mise à jour : janvier 2022