Fiches pratiques
101 fiches rédigées par les avocats du cabinet, de la plus récente à la plus ancienne.
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Cour Criminelle Départementale
Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL vous assistent devant la Cour criminelle. Cette juridiction a été créée en 2023.
Mise à jour : août 2026 - Lire la fiche
Rendez-vous en visio
Vous souhaitez consulter un avocat et vous souhaitez savoir quel est le choix le plus efficace entre un rendez-vous physique en cabinet ou un rendez-vous en visio ?
Mise à jour : juillet 2025 - Lire la fiche
Refus d’agrément du CNAPS, du département
L’accès à certaines professions exige l’obtention d’un agrément, d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’exercice.
Mise à jour : juillet 2023 - Lire la fiche
Annulation de mariage gris
Un mariage est qualifié de « mariage gris » lorsque l’un des époux se marie de bonne foi à une autre personne qui cherche à obtenir notamment un titre de séjour grâce à ce mariage.
Mise à jour : juin 2023 - Lire la fiche
Droit civil
Le Code Civil est le premier de nos codes français Publié le 30 ventôse an XII (21 mars 1804) sous l’ordre de Bonaparte alors Premier Consul. Ce Code Civil constituera, selon ses…
Mise à jour : mars 2023 - Lire la fiche
Contrat à durée déterminée : Rompre un CDD
Un employeur peut rompre un contrat à durée déterminée à condition de respecter des règles précises, souvent ignorées et encore plus souvent non respectées.
Mise à jour : mars 2023 - Lire la fiche
Contrat à durée déterminée : Conclure un CDD
Un employeur peut recourir à l’emploi de salariés par contrat a durée déterminé à condition de respecter des règles précises, souvent ignorées et encore plus souvent non respectées.
Mise à jour : mars 2023 - Lire la fiche
Procédure de redressement
Cette procédure organise un dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable. Il s’agit de la procédure de redressement de droit commun. L’administration fiscale la mettra en…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Revue Prochoix – « VIH : se surveiller ou punir »
« SIDA : se surveiller ou punir », ProChoix n°47, mars 2009, pp.61-74
Mise à jour : mars 2009 - Lire la fiche
Timbre pour saisir la justice
La loi du 29 juillet 2011 imposait une contribution de 35 euros pour saisir la Justice a été abrogée.
Mise à jour : février 2023 - Lire la fiche
Revue Prochoix – preuve du licenciement et Facebook
« Quand l’employeur tisse sa toile sur Facebook», ProChoix n°54, décembre 2010, pp. 103-111
Mise à jour : décembre 2010 - Lire la fiche
Revue Prochoix – Mariage et nullité
Mariage de Lille : malaise dans le droit de la famille » (avec Maître Audrey Landemaine), ProChoix n°45, septembre 2008, pp. 75-82
Mise à jour : septembre 2008 - Lire la fiche
Revue Prochoix – « Orelsan : Le RAP en tant que sponsor des normes établies »
« Au-delà de l’homophobie : la pyramide des valeurs », ProChoix n°46, décembre 2008, pp. 79-94
Mise à jour : mars 2023 - Lire la fiche
Revue Prochoix – « Au-delà de l’homophobie : la pyramide des valeurs »
« Au-delà de l’homophobie : la pyramide des valeurs », ProChoix n°46, décembre 2008, pp. 79-94
Mise à jour : mars 2023 - Lire la fiche
Revue Prochoix : « Homoparentalité(s) Du Fait à la Loi sans passer par l’ordre »
Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour novembre 2009)
Mise à jour : mars 2023 - Lire la fiche
Revue Prochoix – « Garde à vue : Un visiteur inopportun »
Cet article publié dans la revue ProChoix n°52, juin 2010, pp. 53-66 sous le titre « Un visiteur inopportun » décrit le rôle de l’avocat et les enjeux de la réforme survenue depuis lors.…
Mise à jour : juillet 2010 - Lire la fiche
Pension alimentaire et CAF
Depuis le 1 er janvier 2023, L’intermédiation financière est généralisée. Ce service est géré par la CAF ou la MSA et confié à l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des…
Mise à jour : février 2023 - Lire la fiche
Vérification de comptabilité
Par principe, l’administration ne peut agir après la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il existe des exceptions relatives, notamment, en cas…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions (comme les blessures volontaires sans incapacité de travail, le tapage nocturne…) Les faits sont punis d’une peine d’amende.
Mise à jour : janvier 2026 - Lire la fiche
Types de sociétés
Ne pas confondre « société » et « entreprise » L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels ayant pour objet une activité économique. Une entreprise peut être organisée en…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Société par actions
Les sociétés par actions sont au nombre de trois : Société Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiée (SAS), SAS unipersonnelle (SASU) et Société en Commandite par Actions (SCA). La…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Nom commercial et signes distinctifs de l’entreprise
Le nom commercial, la dénomination sociale, de l’enseigne et des noms de domaine sont protégeables par le biais de l’action en concurrence déloyale. Ces signes ne rentrent pas dans le…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Publicité : régime juridique
Le régime juridique de la publicité mêle plusieurs catégories de règles : propriété intellectuelle, responsabilité civile, responsabilité commerciale, responsabilité pénale.
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Personnalité morale
La personne morale n’est pas une personne physique. La formule est célèbre : « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » (Gaston Jèze). Ce à quoi Jean-Claude Soyer avait ajouté «…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Par principe, l’administration ne peut agir après la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il existe des exceptions relatives, notamment, en cas…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Discrimination – Egalité de traitement
La Cour de cassation est venue, le 20 février 2008, clarifier sa position sur le thème oh combien sensible de l’égalité de traitement.
Mise à jour : janvier 2017 - Lire la fiche
Dépot de garantie et cautionnement (loi 1989)
Afin de limiter les risques d’impayés, le propriétaire d’un bien immobilier, avant de le louer, va tenter de garantir le loyer, les charges et les éventuelles dégradations à venir de son…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Semi liberté
Lorsqu’une personne est en prison ou qu’elle a été condamnée à de la prison ferme, elle peut dans certain cas bénéficier d’un régime de semi-liberté, à titre d’aménagement de peine. Me…
Mise à jour : janvier 2020 - Lire la fiche
SARVI
Lorsque la victime d’une infraction pénale dont l’auteur a été identifié et condamné n’arrive pas à obtenir le paiement des dommages intérêts alloués par le tribunal, elle peut alors saisir…
Mise à jour : mars 2025 - Lire la fiche
Procédure pénale en France
La procédure pénale en France est constituée de diverses phases. Elle doit permettre après commission d’une infraction, l’identification de son auteur et son jugement.
Mise à jour : décembre 2025 - Lire la fiche
Permis de conduire
Le permis de conduire comporte en principe 12 points. Les nouveaux conducteurs obtiennent, quant à eux, un permis probatoire de 6 points. A l’issue de la période probatoire de 2 ou 3 ans,…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Mineurs auteurs d’une infraction pénale
Le mineur délinquant est jugé par des juridictions spécifiques, tenant compte de son degré de maturité et des faits qui lui sont reprochés.
Mise à jour : février 2021 - Lire la fiche
Marques
Vous souhaitez déposer une marque ou faire opposition à un dépôt de marque ? Nos avocats vous assistent.
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Recouvrement d’impayés
Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL, avocats à Lyon , vous assistent lors de procédure de recouvrement d’ impayés à l’encontre de clients ayant la qualité de commerçant, de sociétés…
Mise à jour : janvier 2021 - Lire la fiche
Droits d’auteur
Le droit français protège toute création quelle qu’elle soit dès lors qu’elle est originale : les idées peuvent circuler librement, seule la forme pouvant faire l’objet d’une protection.
Mise à jour : janvier 2021 - Lire la fiche
Violences conjugales
Le cabinet d’avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon, vous assiste et vous conseille en cas de séparation difficile notamment dans le cadre de violences conjugales.
Mise à jour : janvier 2020 - Lire la fiche
Tribunal judiciaire
A compter du 1er janvier 2020, les noms de : « Tribunal de Grande Instance – TGI » et « Tribunal d’Instance – TI » ont disparu
Mise à jour : janvier 2020 - Lire la fiche
Tribunal de commerce
Notre cabinet vous assiste devant le tribunal de commerce. Il peut se charger des « postulations/correspondances » pour les avocats des barreaux éloignés. Lien vers fiche…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l’escroquerie , l’abus de confiance ou les coups et blessures graves). Les faits sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de…
Mise à jour : janvier 2026 - Lire la fiche
TIG Travail d’intérêt général
Le travail d’intérêt général, plus connu sous le sigle TIG, est une sanction pénale visant à réparer certaines infractions.
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Rupture conventionnelle
La Loi du 25 juin 2008 de Modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée : la rupture conventionnelle . La rupture conventionnelle…
Mise à jour : juin 2023 - Lire la fiche
Responsabilité des personnels de santé
Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021)
Mise à jour : avril 2022 - Lire la fiche
Protection juridique
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice et que vous avez souscrit une protection juridique, vous pouvez demander à votre assureur de prendre en charge tout ou partie de vos frais,…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Pôle social du tribunal Judiciaire
Le 1 er janvier 2019, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et le Tribunal du Contentieux de l’incapacité (TCI) ont fusionné et ont été remplacé par le Pôle Social du Tribunal…
Mise à jour : décembre 2021 - Lire la fiche
Pension alimentaire
La notion de pension alimentaire évoque naturellement celle de divorce ou de séparation. Mais il existe, en réalité, plusieurs sortes de pensions alimentaires répondant à des situations…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Mise en état – Postulation
La « mise en état » permet de veiller au déroulement loyal du procès civil. Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est « en état », c’est-à-dire si le dossier est complet et que les…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Maladie professionnelle
En matière de droit du travail, le contentieux de la maladie professionnelle se développe. En effet de nombreuses contestations s’élèvent tant du côté des salariés que du côté des…
Mise à jour : mars 2021 - Lire la fiche
Le lien subordination
Le lien de subordination est essentiel pour qualifier un contrat de contrat de travail et donc reconnaître la qualité de salarié au travailleur.
Mise à jour : mars 2021 - Lire la fiche
Licenciement économique
Notre cabinet d’avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de licenciement pour motif économique.
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle
Notre cabinet d’avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de licenciement pour inaptitude et insuffisance de résultat et autres motifs…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Libération conditionnelle
Lorsqu’une personne est en prison, se pose souvent la question de son aménagement de peine et de sa mise ou liberté conditionnelle.
Mise à jour : janvier 2021 - Lire la fiche
Harcèlement moral
Le Harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Garde à vue
L’avocat assiste les personnes placées en garde à vue. Il se déplace dans les locaux de la police, où est retenu son client.
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Garde de l’enfant, résidence alternée
Lors d’un divorce ou d’une séparation d’un couple avec enfants, la question de la fixation de la résidence de l’enfant et du droit de garde est primordiale pour chacun des parents. Lorsque…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Fichiers de la police
Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) permet la conservation des traces, empreintes digitales et palmaires recueillies dans le cadre :
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Faute inexcusable de l’employeur
La victime d’un accident ou d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident du…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Droit pénal
Au cœur du sixième arrondissement de Lyon, Me GUILLERMET et Me NAGEL interviennent en droit pénal et vous défendent aussi bien devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises de Lyon…
Mise à jour : janvier 2026 - Lire la fiche
Droit du travail
Le droit du travail est une branche du droit social. Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la protection sociale . Le droit du travail encadre la formation,…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Droit de la Sécurité Sociale
Le droit de la protection sociale ou droit de la sécurité sociale est une branche du droit social. Il concerne les litiges relatifs aux cotisations sociales, aux prestations sociales, aux…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Détenu : visites et correspondances en prison
Lorsqu’une personne est en prison, la famille veut savoir comment communiquer avec elle et lui rendre visite. Me NAGEL, avocat au barreau de Lyon, vous indique la marche à suivre.
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Curatelle – Tutelle
Le cabinet d’avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon, vous assiste lors des procédures d’ouverture de curatelle, de tutelle, de sauvegarde de justice et d’habilitation familiale. La mesure…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité
Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu doit obligatoirement être assisté de son avocat ou, s’il le demande, d’un avocat désigné par le bâtonnier de…
Mise à jour : janvier 2020 - Lire la fiche
Crises politiques
L’intérêt social impose d’agir dans le respect des éléments fondamentaux de la société. Plusieurs conceptions sont possibles :
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Frais de justice
Me Katia GUILLERMET et son associé Me Guy NAGEL vous indiquent, en toute transparence, le coût d’un procès.
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Cour d’assises
Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL vous assistent devant la Cour d’Assises. Si cette juridiction est la plus célèbre des juridictions de droit pénal, elle est celle qui juge le moins…
Mise à jour : janvier 2026 - Lire la fiche
Contrôle sur pièces
Par principe, l’administration ne peut agir après la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il existe des exceptions relatives, notamment, en cas…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Contrat d’édition
Le contrat d’édition est une convention par laquelle l’ auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à l’ éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Contrat de travail
Le futur employeur doit bien analyser ses besoins afin de choisir le contrat le mieux adapté.
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal.
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Vol et escroquerie
Le cabinet d’avocat vous assiste à Lyon et sa région en matière de vol, d’escroquerie… infractions sanctionnées par le code pénal.
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Bail d’habitation : fin du bail et expulsion
Le locataire peut résilier son contrat de location à tout moment sans avoir à attendre la date d’échéance du contrat de bail. Le congé donné au propriétaire doit :
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Contrat de maintenance
Avant de signer un contrat civil ou commercial ( contrat de vente, contrat de maintenance, contrat de location…) il convient de dessiner précisément les contours de la relation…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Création de société : conditions spécifiques
Traditionnellement la société devait être constituée entre deux ou plusieurs personnes. C’est d’ailleurs le schéma classique encore utilisé à ce jour. Néanmoins, depuis 1985 et la création…
Mise à jour : mars 2021 - Lire la fiche
Création d’une société : conditions générales
Le consentement de chaque associé doit exister, ne pas être vicié et doit correspondre à l’engagement de participer à la société. L’existence est un cas d’école. Sur les vices, ils sont au…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Conseil de prudhommes
Vous avez besoin des conseils d’un avocat pour saisir le Conseil des Prudhommes de Lyon et sa région, notre cabinet vous assiste en matière de licenciement et de harcèlement.
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle c’est-à-dire alors qu’il n’existe aucun contrat entre les parties. En revanche, en cas de violation…
Mise à jour : mars 2021 - Lire la fiche
Composition pénale
Lors d’une composition pénale , le prévenu peut être assisté de son avocat ou d’un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Les frais d’avocat sont à sa charge sauf s’il…
Mise à jour : janvier 2017 - Lire la fiche
Comparution immédiate
La comparution immédiate (CI) est une procédure d’urgence qui vise à juger une personne à la suite de la garde à vue. Elle est prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure…
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Commis d’office
L’article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son…
Mise à jour : avril 2026 - Lire la fiche
CIVI
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
Mise à jour : mars 2021 - Lire la fiche
Changement de prénom
Vous souhaitez changer officiellement de prénom, Me Guillermet et Me Nagel, avocats au barreau de Lyon, vous conseillent et vous assistent pendant l’intégralité de la procédure en…
Mise à jour : mars 2021 - Lire la fiche
CARPA
La Caisse des Règlements Pécuniaires des avocats centralise dans un compte unique les fonds, effets ou valeurs reçus par un avocat à l’occasion de l’exercice de son activité…
Mise à jour : janvier 2020 - Lire la fiche
Brevet
Le brevet est un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur une invention.
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Avocat à la Cour de Lyon, ténor du barreau et autres expressions
Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. A Lyon il est situé 176 rue de Créqui – 69003 LYON
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Postulation (avocat postulant – avocat correspondant)
avocat lyon postulation : notre cabinet se charge des postulations devant le Tribunal Judicaire et la Cour d’Appel de Lyon, ainsi que des correspondances devant le Tribunal de Commerce, le…
Mise à jour : décembre 2021 - Lire la fiche
Attestation sur l’honneur
Une attestation sur l’honneur permet à une personne de décrire les faits dont elle a été directement témoin afin que ce témoignage puisse être produit devant une juridiction : tribunal…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Autorité parentale
En cas de divorce ou de séparation se pose souvent la question de l’exercice de l’autorité parentale ou de son retrait.
Mise à jour : mars 2021 - Lire la fiche
Associés
Le statut de l’associé est variable en fonction du type de société envisagé. Il existe néanmoins un certain nombre d’attributs fondamentaux attachés à la qualité d’associé et ce quel que…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Juge des enfants et assistance éducative
L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque :
Mise à jour : janvier 2020 - Lire la fiche
Article 700/475-1 et aide juridictionnelle
Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier2020)
Mise à jour : avril 2022 - Lire la fiche
Arbitrage et exéquatur
Notre cabinet d’avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de demande d’exequatur de sentence arbitrale.
Mise à jour : janvier 2021 - Lire la fiche
Amende pénale : paiement
Lorsque vous êtes condamné par une juridiction pénale vous devez payer automatiquement une amende forfaitaire (droits fixes de procédure) et facultativement une amende à titre de peine…
Mise à jour : novembre 2021 - Lire la fiche
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet de de faire valoir vos droits en justice alors que vos ressources sont modestes. En effet, l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de…
Mise à jour : décembre 2021 - Lire la fiche
Accident du travail
accident travail avocat lyon : la reconnaissance par la Sécurité Sociale, d’un accident du travil est soumise à plusieurs conditions. Me Guillermet avocat à Lyon vous l’explique
Mise à jour : mai 2022 - Lire la fiche
Transformation et disparition de société
On entend par transformation le passage d’une forme de société à une autre (une SA en SARL) et non d’une modalité d’exercice de la société à une autre (passage de la SA à CA vers une SA à…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Les dirigeants sociaux
Tout le monde ne peut pas faire partie de la direction d’une société. A titre d’exemple, on peut retenir :
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Divorce par consentement mutuel
En effet, lorsque les époux souhaitent divorcer même à l’amiable, la procédure se doit d’être obligatoirement engagée par un avocat.
Mise à jour : janvier 2026 - Lire la fiche
Divorce
La procédure de divorce a été réformée au cours des dernières années.
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Licenciement pour faute (motif personnel)
• L’employeur ne doit pas licencier sans motif, • L’employeur doit respecter strictement la procédure.
Mise à jour : janvier 2022 - Lire la fiche
Bracelet électronique
Le placement sous bracelet électronique est une mesure d’aménagement de peine. Il s’agit d’un contrôle à distance de l’absence ou de la présence d’un condamné sur un lieu déterminé par la…
Mise à jour : avril 2021 - Lire la fiche
Infractions sexuelles
Une agression sexuelle est une atteinte commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Mise à jour : janvier 2022