Principes généraux
L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle c’est-à-dire alors qu’il n’existe aucun contrat entre les parties.
En revanche, en cas de violation d’une obligation contractuelle à l’égard d’un tiers, les actes de concurrence déloyale peuvent être établis.
Lorsqu’un concurrent débauche un salarié ou embauche un salarié qui a signé une clause de non-concurrence, celui-ci peut être poursuivi devant le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal Judiciaire) pour concurrence déloyale.
L’ancien salarié, lui pourra être poursuivi devant le Conseil de Prud’hommes pour non-respect de la clause de son contrat de travail.
Conditions de l’action en concurrence déloyale
Une faute
La faute doit être certaine.
Elle n’a pas à être intentionnelle.
Un préjudice
Le préjudice sera le plus souvent matériel et consistera dans une perte d’exploitation (perte sur chiffre) ou dans la perte de chance (la chance d’obtenir un contrat par exemple).
Il peut être également moral : l’atteinte à l’image de marque, par exemple, d’un fabricant de produits de luxe trouvant dans un supermarché, à la vente des contrefaçons de ses produits…
Un lien de causalité
Exemples d’actes constitutifs de concurrence déloyale
Utilisation ou imitation de signes distinctifs : marques lien vers fiche avocat-lyon-depot-marque
Parasitisme et dénigrement dans le cadre de la publicité lien vers fiche avocat-lyon-publicite
Violation de secret de fabrication, de brevets lien vers fiche avocat-lyon-brevet.
Démarchage de clientèle.
Exercice de l'action en concurrence déloyale
Procédure
Elle est exercée dans un délai de 5 ans à compter de la constatation de l’agissement devant :
• un conseil de prud’hommes pour un salarié ayant violé une clause de non-concurrence valable
• un tribunal de commerce pour un commerçant, un tribunal de grande instance pour un non commerçant.
Décision
Le montant des dommages-intérêts est apprécié souverainement par les juges du fond.
Les juges peuvent par ailleurs demander la cessation des agissements :
• en prononçant la fermeture d’un fonds de commerce
• en ordonnant la saisie des produits
• en exigeant le retrait des affiches publicitaires de la campagne …