Champ d'application du contrat d'édition
Le contrat d’édition est une convention par laquelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à l’éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour ce dernier d’en assurer la publication ou la diffusion.
Attention : ne pas confondre avec les éditions « à compte d’auteur » et « de compte à demi »
La notion d’édition concerne :
• les livres
• les disques
• les films …
Exécution du contrat d'édition
Publication
L’éditeur s’oblige à procéder à la publication de l’œuvre.
La non-réalisation de cette obligation est sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat.
Exploitation permanente et suivie
L’éditeur se doit d’assurer à l’ouvrage une disponibilité permanente sous forme publiée et numérique
La non-réalisation de cette obligation est sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat.
Reddition de comptes
L’éditeur est tenu de rendre compte au moins un fois par an à la date prévue au contrat ou, en l’absence de date, au plus tard six mois après l’arrêté des comptes.
La non-réalisation de cette obligation est sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat, 6 mois après la mise en demeure d’effectuer cette reddition de comptes.
Rémunération de l’auteur
L’auteur est payé, en principe, au pourcentage des ventes
Une rémunération forfaitaire est cependant permise
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