Notre cabinet d’avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de licenciement pour motif économique.
En matière de licenciement, deux principes sont à retenir :
L’employeur ne doit pas licencier sans motif,
L’employeur doit respecter strictement la procédure.
Le motif économique
Définition
Le licenciement économique est un licenciement pour un motif ne tenant pas à la personne du salarié mais à la situation de l’entreprise.
Il résulte d’une suppression, d’une transformation d’emploi, d’une modification essentielle du contrat de travail refusé par le salarié et ce consécutivement à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou une cessation d’activité de l’entreprise.
Ces notions difficiles à appréhender sont dessinées par la jurisprudence.
Ordre des licenciements
En cas de licenciement individuel comme collectif, l’employeur choisit le ou les salariés à licencier selon les critères prévus.
Garanties du salarié
Avant tout licenciement, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié.
Après le licenciement tout salarié licencié bénéfice pendant un an d’une priorité de réembauchage s’il en fait la demande.
La procédure de licenciement économique
Calendrier
Le Code du travail fixe un calendrier de procédure avec des délais à respecter entre chaque étape :
• convocation à l’entretien préalable
• tenue de l’entretien
• notification du licenciement
Ce calendrier varie selon le nombre de salariés concernés par le licenciement.
Forme
Chaque étape doit suivre un certain formalisme en termes d’assistance, de mentions…
Des organismes doivent être consultés ou informés : Inspection du Travail, Comité Social Economique
Mesures d'accompagnement
Selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés licenciés… des mesures d’accompagnement doivent être proposées aux salariés licenciés : Plan de Sauvegarde de l’Emploi, Contrat de Sécurisation Professionnelle, Congé de Reclassement, Congé de Mobilité.
Les indemnités
Au moment du licenciement
Le salarié licencié se voit verser une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté.
En cas de constatation du licenciement devant le Conseil de Prud’hommes
Des dommages et intérêts sont versées au salarié en cas :
• de licenciement injustifié
• de non-respect de la procédure