A compter du 1er janvier 2020, les noms de :
« Tribunal de Grande Instance – TGI »
et
« Tribunal d’Instance – TI » ont disparu
Le Tribunal Judicaire a été créé.
Répartition des ex-compétences au sein du tribunal judiciaire
L’ancien TGI et l’ancien TI d’une même ville sont fusionnés dans le « Tribunal Judicaire », comme par exemple à LYON.
L’ancien TI situé dans une commune où il n’existait pas de TGI, devient une chambre détachée du Tribunal Judiciaire et est appelée » Tribunal de Proximité », comme par exemple VILLEURBANNE où l’ancien TI devient une chambre du Tribunal judiciaire de Lyon.
Création d'un nouveau juge au tribunal judiciaire
Le juge des contentieux de la protection est créé dans chaque « Tribunal Judiciaire » et chambre détachée « Tribunal de proximité » pour statuer sur :
• le crédit à la consommation
• le surendettement des particuliers
• le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation : les impayés de loyers, les travaux dus par le propriétaire, le coût des dégâts commis par le locataire…
• la protection des majeurs : tutelle, curatelle, habilitation familiale…
• l’expulsion des personne sans droit ni titre : squat
adresse du Tribunal judiciaire de LYON
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